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La réforme du divorce

Depuis le 1er janvier 2005 une loi nouvelle réforme le divorce. Elle a pour objectif principal de le pacifier et aussi de rendre la procédure plus rapide et peut-être moins coûteuse.

Il y a maintenant quatre cas de divorce et l'avocat est obligatoire dans tous les cas.

 1er cas - Le divorce par consentement mutuel. 
Il n'y a plus qu'un passage devant le juge. La cause du divorce n'a pas à être précisée au juge. Les époux doivent seulement s'entendre sur un projet de convention qui régie toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.). Après vérification que le consentement des époux est libre et éclairé le juge homologue la convention et prononce le divorce.

2e cas - Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. 
Un seul époux peut être à l'origine de la procédure. Il faut et il suffit que les deux époux l'acceptent. Attention l'acceptation du principe de la rupture est définitif. Les faits à l'origine du divorce n'ont plus à être évoqués. Le juge s'assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

3e cas - Le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal. 
Un seul époux peut demander le divorce lorsque le tien conjugal est définitivement altéré, Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans au moment de l'assignation en divorce, L'autre époux ne peut contester. Les motifs de la séparation n'ont aucune importance. C'est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

4e cas - Le divorce pour faute. 
Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. On cite souvent en exemple les violences conjugales. Notez que si un époux demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal (3e cas) et que l'autre réplique en demandant le divorce pour faute, le juge examine d'abord la demande pour faute. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d'accord entre les époux la loi nouvelle prévoit trois passerelles entre les différentes procédures. Dans les 2e, 3e et 4e cas, la procédure devant le juge va toujours commencer par une tentative de conciliation. En cas d'échec de cette tentative de conciliation (le plus souvent) le juge demande aux époux de préparer un projet de règlement des effets du divorce. Le juge peut aussi prendre des mesures provisoires sur la vie des époux et des enfants durant la procédure (proposition de médiation, fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, fixation d'une pension alimentaire, paiement des dettes, établissement d'un inventaire estimatif, désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, etc.). Ce n'est qu'après l'ordonnance de non-conciliation que commence la procédure de divorce proprement dite. La demande présentée par les époux précise la procédure choisie. Dans tous les cas, elle doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. La loi impose donc de régler les problèmes financiers en début de procédure et non plus après le divorce comme c'était le cas autrefois. Trop d'ex-époux ont subi des liquidations qui s'éternisaient durant des années après le divorce parce qu'aucun accord n'était plus possible entre eux, sur aucun sujet. Désormais les choses devraient être réglées dans le bon ordre et, dans des délais ne dépassant pas deux ans. La loi nouvelle modifie également le régime de la prestation compensatoire qui devient possible dans tous les cas de divorce. Cette prestation compensatoire sera le plus souvent un capital attribué à l'un des époux pour compenser la modification de ses conditions de vie suite au divorce. Elle pourra être versée sous forme de rente échelonnée sur huit ans. Elle pourra être une combinaison entre un bien ou une partie d'un bien (le logement par exemple) et une rente. Celui qui doit la prestation compensatoire pourra demander la révision des modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.

En cas de décès de celui qui doit la prestation compensatoire, celle-ci est prélevée sur l'actif de sa succession. Ses héritiers ne sont tenus du paiement de cette prestation compensatoire que dans la limite de l'actif de succession. Si la prestation avait été fixée sous forme d'un capital, le solde devient exigible en totalité au décès. Si elle avait été fixée sous forme de rente, il lui est immédiatement substitué un capital. Les personnes qui doivent une prestation compensatoire auront intérêt à consulter leur notaire afin de s'informer et éventuellement d'organiser leur succession de ce point de vue afin de ne pas mettre leurs héritiers dans l'embarras. La loi nouvelle modifie également le sort des donations entre époux. Les donations entre époux à effet immédiat seront désormais irrévocables. Quant aux donations de biens à venir (l'un donne à l'autre mais en cas de décès seulement -communément appelées donations au dernier vivant) elles seront automatiquement révoquées du fait du divorce, sauf volonté contraire de l'époux. Dans tous les cas et même si la loi nouvelle a pour ambition de favoriser les accords, de raccourcir les délais et de réduire les frais, le divorce et la liquidation des intérêts pécuniaires des époux restent assez complexes. On ne peut que vous conseiller de tout faire pour les simplifier. Comment ? En anticipant les difficultés liées à la liquidation de votre régime matrimonial et au partage de votre patrimoine (biens et dettes).