Les Services

Nos services juridiques vous protège vous et votre famille lors des périodes difficiles. En tant que cabinet de pratiques juridiques générales, nous proposons un large éventail de services juridiques.

INFORMATIONS PRATIQUES SUR VOS DROITS

Droit des personnes

Droit de la famille

Filiation

Divorce

Assistance éducative

Séparation

Pension alimentaire.

 Adoption

Révision des pensions alimentaires.

Le regroupement familial, un droit reconnu mais des conditions d’exercice toujours plus strictes.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 8 décembre 1978 réaffirme le principe du droit au regroupement familial comme résultant des principes généraux du droit mais ce n’est qu’en 1993 que ce principe est inscrit dans l’ordonnance du 2 novembre 1945. Jusqu’en 1993, les conditions d’exercice du regroupement familial étaient précisées par décret.

Le regroupement familial est soumis à des conditions strictes de ressources et de logement pour les ressortissants des Etats tiers. Les familles de Français, de ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des pays signataires de l’accord sur l’espace économique européen, ainsi que les familles de réfugiés et apatrides, ne sont plus soumises à ces conditions depuis la loi du 11 mai 1998.

La loi de novembre 2003 accorde, désormais, la délivrance d’une carte de résident aux familles rejoignantes au bout de 2 ans de présence en France et à la condition d’une bonne intégration dans la société française. La loi de juillet 2006 va plus loin encore puisque, pour être rejoint par sa famille, un ressortissant étranger doit justifier de 18 mois (au lieu d’un an) de séjour en situation régulière et d’un revenu au moins égal au SMIC (sans les allocations). Les dispositions de la loi de novembre 2007 concernent principalement l’immigration familiale avec le renforcement des mesures permettant d’évaluer les notions d’intégration (évaluation de la connaissance de la langue française pour l’octroi d’un visa, le recours possible aux tests ADN comme preuve de filiation d’un enfant étranger).

Droit civil

Procédure d'expulsion

Résiliation de bail

Droit des contrats

Responsabilité médicale

Droit bancaire

Droit des personnes

Droit des personnes en France

Personnalité juridique

Types de personnalités : Personne physique, personne morale (voir droit des sociétés)

Acquisition de la personnalité : Naissance, conception

Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort

Individualisation de la personne (état civil) : Domicile, Genre, Nationalité, Nom

Caractères de la personnalité : Indisponibilité, imprescriptibilité

Droit des incapacités

Protection des mineurs

Majorité civile en France · Sexuelle · Émancipation d'un mineur

Protection des majeurs

Régimes de protection : Tutelle · Curatelle · Sauvegarde de justice

Autre : Mandat de protection future · Conseil de famille

Droits de la personnalité

Droit ... à la vie

au respect de son corps

au respect de sa dignité

à l'honneur

au respect de la vie privée

à l'image

au secret de sa correspondance

Droit pénal ( quelques informations )

Caractères généraux du Droit Pénal

La peine, le droit pénal c’est le droit de la peine éthymologiquement. Un agissement anti-sociale (une infraction), l’ensemble des infractions c’est le phénomène criminel et il faut une réaction sociale, c’est la sanction.

Le phénomène criminel, agissement anti-social

C’est l’ensemble des actes qui entraine ... Les comportement réprimé par le droit pénal il y en a deux types:

L’infraction

C’est une conduite qui entraine la réprobation du corp social. Ce sont les comportements antisociaux les plus graves. Ces interdits sont posés par la loi. Se ne sont pas des interdits moraux, comme l’insceste (majeur et consentant). Se n’est pas non plus la responsabilité civile. Je cause un dommage, je dois le réparer. Ou la responsabilité administrative. C’est le sommet des interdits. Ce que la société considère de plus intolérable.

Aujourd’hui pratiquement toutes les lois ont des dispositions pénales. A chaque fois qu’un dommage est causé par une personne il se doit de le réparer ( art 1382 du CC ).

Le droit pénal général.

C’est la théorie que l’on construite en observant le droit pénal spécial => théorie des sanctions . C’est un droit qui est plus abstrait que le droit pénal spécial. C’est la théorie des incriminations, des sanctions… Tous nos codes ont la même structure.

La procédure pénale.

Il ya la théorie des juridictions, du procès pénal, des recours, des actions en justice. ( saisir un juge pour faire reconnaitre le bien fondé de son droit => action en réparation=> action civil ou public). 

Droit pénal

Assistance des prévenus

Délits routiers

Mise en examen

Infractions au code de la route

Garde à vue

Faux et usage de faux

Droit pénal général

Agressions

Droit des étrangers

Demande de titres de séjour

Le regroupement familial

L’éloignement des étrangers : des garanties de plus en plus réduites

En 1981, la loi du 29 octobre introduit une série de garanties nouvelles pour les étrangers en matière d’éloignement du territoire : l’expulsion n’est prononcée que si l’étranger a été condamné à une peine au moins égale à un an de prison ferme et le ministre de l’intérieur ne peut passer outre à un avis négatif de la commission d’expulsion, composée de magistrats.

La reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière n’est possible qu’après un jugement et non plus par la voie administrative ; les étrangers mineurs ne sont plus expulsables s’ils ont des attaches personnelles ou familiales en France (sauf en cas d’urgence absolue, lorsque la mesure constitue « une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou pour la sécurité publique »).

La loi de 1986, dite loi Pasqua, rend aux préfets le droit de prononcer la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et rétablit le régime de l’expulsion tel qu’il existait antérieurement à la loi de 1981. La loi Pasqua de 1993, après l’intermède de la loi Joxe qui a créé un recours suspensif contre la reconduite à la frontière et redonné ses pouvoirs à la commission d’expulsion, revient à peu près à la loi de 1986. Elle restreint les pouvoirs du juge judiciaire en matière de rétention. La loi de Debré de 1997 retarde l’intervention du juge qui ne doit plus être saisi qu’au bout de 48 heures. Avec la loi Besson de juin 2011, le juge des libertés et de la détention n’est plus saisi qu’au bout de 5 jours. Cette loi qui transpose une directive européenne, la « directive retour », prévoit en outre la possibilité voire même l’obligation d’accompagner une décision d’éloignement d’une interdiction de retour d’une durée modulable mais qui peut aller jusqu’à 5 ans.

Droit du travail

- Le droit du travail (les litiges entre travailleurs salariés et leur employeur comme le droit à une indemnité de rupture ou au paiement des rémunérations, ainsi que les litiges en matière de contrat d’ apprentissage).

- Le droit de la sécurité sociale (assurance maladie-invalidité et pensions, chômage, allocations familiales, vacances annuelles, accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que les obligations au paiement des cotisations sociales des employeurs et des indépendants).

- Le droit à l'aide sociale (allocations aux handicapés, minimum de moyens d'existence, garantie de revenu aux personnes âgées, prestations familiales garanties, aide fournie par les C.P.A.S.).

- Les amendes administratives (non respect par l'employeur de la réglementation sociale).

- Le droit à l'aide juridique accordée par les barreaux ou les services agrées.

- Les élections sociales organisées dans les entreprises.

Chaque chambre du Tribunal du travail se compose d'un président, de deux juges sociaux et du ministère public. Le président est un magistrat professionnel. Les deux juges sociaux, quant à eux, ne sont pas des magistrats professionnels. L'un représente les travailleurs (ouvriers et employés); l'autre les employeurs. Ils sont présentés par les différentes associations représentatives des travailleurs et des employeurs. Quant au ministère public, il porte ici le nom d'auditorat du travail et le procureur celui d'auditeur du travail.

-Lorsqu'une des parties n'est pas satisfaite par le jugement qui la concerne, elle a la possibilité d'interjeter appel devant la Cour du travail.

En raison de la nature des matières traitées par les tribunaux du travail, la procédure qui y est suivie se distingue de celle suivie devant les autres tribunaux. Elle vise à rendre plus facile l'accès du justiciable au tribunal, en tout cas en ce qui concerne la sécurité sociale et l'aide sociale:

•la procédure est simplifiée. Le procès peut être introduit par une simple lettre écrite déposée au greffe ou adressée par courrier recommandé. Cette lettre, qu'on appelle requête, ne doit pas être motivée pour être valable. Le greffe du tribunal dispose de formulaires de requête pré imprimés qu'il suffit de compléter.

•la procédure est gratuite, même pour les frais d'expertise. La loi prévoit que les coûts de la procédure (mais pas les honoraires de son propre avocat) sont toujours pris en charge par l'organisme de sécurité sociale (sauf demande téméraire ou vexatoire).

•la procédure est suivie par l'auditorat du travail. Les magistrats de l'auditorat donnent leur avis, verbal ou écrit, au tribunal pour éclairer ce dernier.

•le juge professionnel a un rôle actif à l'audience. S'agissant de matières qui touchent à l'ordre public, le président de chambre peut invoquer des arguments que les parties n'avaient pas elles-mêmes utilisés.

•le justiciable peut être assisté ou représenté non seulement par un avocat mais également par un représentant d'une organisation syndicale ou une organisation représentative de travailleurs indépendants mais également par son conjoint, un parent ou un allié pour autant qu'il soit porteur d'une procuration.